Office fédéral de la justice

Formulaires

L’Office fédéral de la justice a développé, dans le cadre du projet e-LP, un portail des poursuites sur Internet (www.betreibungsschalter.ch). On y trouve un formulaire de réquisition de poursuite qu’il est possible de remplir en ligne et d’imprimer avant de l’adresser à l’office des poursuites compétent pour engager une procédure.

Un autre formulaire permet de demander un extrait du registre des poursuites pour obtenir des renseignements sur soi-même ou sur une autre personne.

Un groupe de travail de la Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite est en train de mettre au point une série de formulaires à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Dès que ce travail sera achevé, les formulaires seront publiés ici.