Office fédéral de la justice

Formulaires

L’Office fédéral de la justice a développé, dans le cadre du projet e-LP, un portail des poursuites sur Internet (www.betreibungsschalter.ch). On y trouve un formulaire de réquisition de poursuite qu’il est possible de remplir en ligne et d’imprimer avant de l’adresser à l’office des poursuites compétent pour engager une procédure.

Un autre formulaire permet de demander un extrait du registre des poursuites pour obtenir des renseignements sur soi-même ou sur une autre personne.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet du projet e-LP: